Code minier - Article 211-5

Chemin :




Article 211-5

Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4.


Liens relatifs à cet article