Livre des procédures fiscales - Article L59 C

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Article L59 C

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A.

NOTA :

dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.


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