Code de l'éducation - Article L262-2-2 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L262-2-2

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Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L262-2-2

Créé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-61 (T)
Code de l'éducation - art. L212-6 (V)

Créé par: Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

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