Code de la santé publique - Article R5442-2

Chemin :




Article R5442-2

Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.


Liens relatifs à cet article