Code de la santé publique

Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 mai 2012

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Article R5211-11

Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 mai 2012

En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé détermine la classe dont relève le dispositif en cause.


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