Code de la santé publique - Article R4381-80 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R4381-80

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
      - Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
        
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
        
        Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Article R4381-80

Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 JORF 1er avril 2006

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R4381-47 (V)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4381-67 (V)

Anciens textes:

Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 43 (Ab)
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 43 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4381-93 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-93 (T)

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