Code de la santé publique - Article R4322-37

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Article R4322-37

Les principes, ci-après énoncés, s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Ces principes sont :

- le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

- la liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de "l'article R. 4322-1" ;

- l'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;

- le paiement direct de ses honoraires par le patient.


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