Code de la santé publique - Article R4235-5

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre V : Déontologie
        
        Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
        
        Sous-section 1 : Devoirs généraux.

Article R4235-5

Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi.

Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.

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Cité par:

Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5015-5 (Ab)

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