Code de la santé publique - Article R4235-5

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Article R4235-5

Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi.

Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art., v. init.

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R5015-5 (Ab)


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