Code de la santé publique - Article R4127-259

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R4127-259

Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret 67-671 1967-07-22 art. 52
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 52 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer