Code de la santé publique - Article R4127-219

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Article R4127-219

Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.


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Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret 67-671 1967-07-22 art. 15
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 15 (Ab)


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