Code de la santé publique - Article R3511-1
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Article R3511-1
- Modifié par Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1
I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 1er décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 8 (M)
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 10, v. init.
Code de la santé publique - art. R3511-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3511-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3511-7 (AbD)
Code de la santé publique - art. R3512-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3512-2 (M)
Arrêté du 1er décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 8 (M)
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 10, v. init.
Code de la santé publique - art. R3511-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3511-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3511-7 (AbD)
Code de la santé publique - art. R3512-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3512-2 (M)
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