Code de la santé publique - Article R3511-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R3511-1

I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.

II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996
Code de la santé publique - art. L3511-7

Cité par:
Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 1er décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 8 (M)
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 10, v. init.
Code de la santé publique - art. R3511-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3511-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3511-7 (AbD)
Code de la santé publique - art. R3512-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3512-2 (V)

Codifié par:
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R355-28-1 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer