Code de la santé publique - Article R3116-1

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Article R3116-1

L'âge limite de l'enfant prévu à l'article L. 3116-2 pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :

-à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;

-à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique.


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