Code de la santé publique - Article R1412-6

Chemin :




Article R1412-6

Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.


Liens relatifs à cet article