Code de l'action sociale et des familles - Article R241-14
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Article R241-14
Les cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 sont conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Lorsque la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.
La carte "Priorité pour personne handicapée" mentionnée à l'article L. 241-3-1 est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.
Elle est attribuée à compter du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (M)
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