Code du travail - Article L7123-5

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Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
        
        Section 1 : Mannequins
        
        Sous-section 3 : Contrat de travail.

Article L7123-5

Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu'elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L7123-24 (VD)
Code du travail - art. L7123-25 (VD)
Code du travail - art. R7123-14 (V)
Santé au travail - art. 2 (VE)
Santé au travail des salariés mannequins - art. 2 (VE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L763-4 (AbD)
Code du travail L763-4 alinéa 1

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