Code du travail - Article L7122-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
        
        Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence
        
        Sous-section 1 : Champ d'application.

Article L7122-1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 20 décembre 2012 (V)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 32 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L811-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (M)
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (AbD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L7122-1

Liens relatifs à cet article