Code du travail - Article L7112-5
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Article L7112-5
Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
1° Cession du journal ou du périodique ;
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.
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Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Code du travail - art. L7112-2 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Code du travail - art. L7112-2 (V)
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