Code du travail - Article L6325-13
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Article L6325-13
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 82
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
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Anciens textes:
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2.4 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.4 (VE)
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3.1.4 (VE)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 12.3 (VE)
Formation Pro-A - art. 4 (VE)
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
Activité partielle et dispositif « Pro-A » - art. 8 (VE)
Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à ... - art. 2 (VE)
Code du travail - art. D6325-12 (VD)
Code du travail - art. L6325-14-1 (VD)
Code du travail - art. L6325-25 (V)
Code du travail - art. L6325-4-1 (V)
Code du travail - art. L6332-14 (V)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 6.3.3.1.4 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 2.5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.3 (VE)
relatif à la formation Pro-A - art. 1er (VNE)
à l'accord du 14 novembre 2011 portant modifica... - art. 10 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2.4 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.4 (VE)
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3.1.4 (VE)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 12.3 (VE)
Formation Pro-A - art. 4 (VE)
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
Activité partielle et dispositif « Pro-A » - art. 8 (VE)
Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à ... - art. 2 (VE)
Code du travail - art. D6325-12 (VD)
Code du travail - art. L6325-14-1 (VD)
Code du travail - art. L6325-25 (V)
Code du travail - art. L6325-4-1 (V)
Code du travail - art. L6332-14 (V)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 6.3.3.1.4 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 2.5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.3 (VE)
relatif à la formation Pro-A - art. 1er (VNE)
à l'accord du 14 novembre 2011 portant modifica... - art. 10 (VNE)
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