Code du travail - Article L4614-16

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Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      - Chapitre IV : Fonctionnement
        
        Section 5 : Formation.

Article L4614-16

Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

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Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L236-10 (AbD)
Code du travail L236-10 alinéa 6

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