Code du travail - Article L4131-3

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Article L4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... - art. 1er (VE)
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 2 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 15.3 (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L231-8-1 (AbD)
Code du travail L231-8-1 phrase 1


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