Code du travail - Article L4122-2 | Legifrance

Code du travail - Article L4122-2

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Chemin :

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre II : Principes généraux de prévention
      - Chapitre II : Obligations des travailleurs.

Article L4122-2

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L231-11 (AbD)
Code du travail - art. L231-11 (AbD)

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