Code du travail - Article L3314-5
Chemin :
- Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 9 (VE)
relatif à la mise en place d'un accord collecti... - art. 6.3 (VNE)
relatif à la mise en place d'un accord collecti... - art. 6.4 (VNE)
Code du travail - art. L3314-11 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.2 (VE)
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 9 (VE)
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail L441-2 alinéa 7 phrases 1 et 2 début et phrases 3 à 5