Code du travail - Article L3171-4
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Article L3171-4
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
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Anciens textes:
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 43 (VNE)
portant révision de l'annexe 4 relative au stat... - art. 4 (VNE)
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
portant révision de la convention - art. IV.12 (VNE)
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 43 (VNE)
portant révision de l'annexe 4 relative au stat... - art. 4 (VNE)
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
portant révision de la convention - art. IV.12 (VNE)
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 43 (VNE)
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