Code du travail - Article L3142-13
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Article L3142-13
- Transféré par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif aux salaires au 1er juin 2015 - art. C. 173 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. (VNE)
Code du travail - art. L2325-44 (VD)
Code du travail - art. L3341-2 (VD)
Code du travail - art. R3142-4 (V)
Code du travail - art. R3143-2 (VD)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif aux salaires au 1er juin 2015 - art. C. 173 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. (VNE)
Code du travail - art. L2325-44 (VD)
Code du travail - art. L3341-2 (VD)
Code du travail - art. R3142-4 (V)
Code du travail - art. R3143-2 (VD)
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