Code du travail - Article L3133-3

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Article L3133-3

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Convention collective du 6 août 2012 - art. 44 (VNE)
Contrat de travail intermittent à durée indéter... - art. 1er (VE)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 35 (VNE)
Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L3134-1 (V)
Code du travail - art. R1262-4 (VD)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 40 (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 38 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1, v. init.
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD)


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