Code du travail - Article L3122-27
Chemin :
Article L3122-27
- Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Travail à temps partiel - art. 2 (VE)
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. R3122-4 (VT)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 49 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 49 (Ab)
instituant un contrat d'avenir - art. 8 (VNE)
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. R3122-4 (VT)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 49 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 49 (Ab)
instituant un contrat d'avenir - art. 8 (VNE)
Codifié par:
Anciens textes: