Code du travail - Article L2325-40 | Legifrance

Code du travail - Article L2325-40

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Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Conseil d'entreprise
      - Chapitre V : Fonctionnement
        
        Section 7 : Recours à un expert
        
        Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
        
        Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération.

Article L2325-40

Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.

Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L2325-38 (VT)

Cité par:

Code du travail - art. L2323-7-1 (VT)
Code du travail - art. R2325-7 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L434-6 (AbD)
Code du travail L434-6 alinéa 6 phrase 1 et alinéa 7 phrase 3

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