Code du travail - Article L2323-15

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Article L2323-15

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 10.4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
relatif l'égalité professionnelle entre les fem... - art. 9 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
Code du travail - art. L1233-30 (VD)
Code du travail - art. L1233-33 (VD)
Code du travail - art. L1233-58 (V)
Code du travail - art. L2323-17 (VT)
Code du travail - art. L2323-20 (VT)
Code du travail - art. L2323-3 (VT)
Code du travail - art. L2325-34 (VT)
Code du travail - art. L2325-35 (VT)
Code du travail - art. L3123-15 (VD)
Code du travail - art. L4614-12-1 (VD)
Code du travail - art. L6122-1 (VD)
Code du travail - art. R2323-1-12 (Ab)
Code du travail - art. R2323-12 (Ab)
Code du travail - art. R2323-17 (Ab)
Code du travail - art. R4614-18 (M)
Code du travail - art. R4614-3 (M)
Code du travail - art. R4616-5 (M)
Code du travail - art. R4616-8 (M)
Code du travail - art. R4616-9 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD)
Convention collective du 22 mars 2017 - art. 32 (VE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 33.2 (VNE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 10 (VE)
Emploi dans la métallurgie - art. 2 (VE)
portant révision de la convention - art. V.3 (VNE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 8.4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Égalité professionnelle - art. 1er (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2323-31 (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Code du travail L432-1 alinéa 2


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