Code du travail - Article L2311-1

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Article L2311-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L161-6, v. init.
à la convention collective - art. 4 (VNE)
Avenant n° 76 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 10 (VNE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 14 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 12 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 10 (VNE)
de la convention collective - art. 14 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 10 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 14 (VNE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 11 (VNE)
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 11 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 12 (VNE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1, v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 8 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 - art. 14 (VE)
Code de l'énergie - art. L161-6 (V)
Code du travail - art. L1453-4 (V)
Code du travail - art. L2312-28 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 11 (VE)
Convention collective nationale des professions... - art. 10 (VE)
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 2 (VNE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 15 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 15 (Ab)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 4 (VE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 1er (VE)
Recodification de la convention collective - art. 3 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 10.1 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L421-1 (AbD)
Code du travail L421-1 alinéas 1 et 6


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