Code du travail - Article L2261-11
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Article L2261-11
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
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Anciens textes:
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Développement du paritarisme et au financement ... - art. 8 (VE)
portant expérimentation au sein d'une commissio... - art. (VNE)
Modification de la convention - art. 1 (VE)
Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. 18 (VE)
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
Régime de protection frais de santé - art. 13 (VE)
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 9.4 (VNE)
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhés... - art. 15 (VE)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. 15 (VE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 9.11 (VNE)
Révision de la convention collective - art. 3 (VE)
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Prévoyance - Annexe IV - art. 4 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 13 (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 5 (VNE)
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 6 (VE)
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 7 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
relatif à l'intégration de la convention collec... - art. (VNE)
relatif à l'intégration de la convention collec... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Annexe IV « Prévoyance » - art. 4 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 septembre... - art. 1 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 16.4 (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 16.4 (VE)
Financement du paritarisme - art. 7 (VE)
Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage - art. 6.5 (VE)
relatif au dispositif professionnel de fonds de... - art. 4 (VNE)
Développement du paritarisme et au financement ... - art. 8 (VE)
portant expérimentation au sein d'une commissio... - art. (VNE)
Modification de la convention - art. 1 (VE)
Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. 18 (VE)
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
Régime de protection frais de santé - art. 13 (VE)
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 9.4 (VNE)
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhés... - art. 15 (VE)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. 15 (VE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 9.11 (VNE)
Révision de la convention collective - art. 3 (VE)
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Prévoyance - Annexe IV - art. 4 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 13 (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 5 (VNE)
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 6 (VE)
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 7 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
relatif à l'intégration de la convention collec... - art. (VNE)
relatif à l'intégration de la convention collec... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Annexe IV « Prévoyance » - art. 4 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 septembre... - art. 1 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 16.4 (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 16.4 (VE)
Financement du paritarisme - art. 7 (VE)
Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage - art. 6.5 (VE)
relatif au dispositif professionnel de fonds de... - art. 4 (VNE)
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