Code du travail - Article L2253-2
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Article L2253-2
- Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
NOTA :
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
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relatif au régime de prévoyance - art. 9.2 (VNE)
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Instauration d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 1er (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Création d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
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Emploi des personnes en situation de handicap - art. 5 (VE)
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relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 1er (VNE)
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Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la p... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.
Emploi des handicapés - art. 1er (VE)
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Mise en place de la CPPNI - art. 3.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI - art. 2 (VE)
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
à la convention collective nationale - art. 9 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 2.1 (VNE)
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN) - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI et commission paritai... - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNIC - art. 2 (VE)
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
Avis - art., v. init.
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
Avis - art., v. init.
modifiant l'article 124.4 de la convention (Dél... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
CPPNI - art. 5 (VE)
Ordre public conventionnel - art. 1er (VE)
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
Mise en place d'une CPPNI - art. 5 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Diversité et égalité professionnelle - art. (VE)
Diversité et égalité professionnelle - art. 2 (VE)
relatif au droit syndical et aux institutions r... - art. 2 (VNE)
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Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019, v. init.
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1501 (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1521 (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1521-bis (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1522 (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1522-bis (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1523 (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1523-bis (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1524 (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1524-bis (VE)
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relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. 2 (VNE)
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Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué synd... - art. (VE)
à l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travai... - art. (VNE)
CPPNI - art. (VE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 1er (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 2 (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 3 (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
Avis - art., v. init.
Nombre de délégués syndicaux - art. (VE)
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Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 août 2019 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. (VNE)
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2019, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
relatif à l'articulation des stipulations conve... - art. (VNE)
relatif à l'insertion des personnes en situatio... - art. 9 (VNE)
Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ulté... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Accord de méthode de négociation - art. (VE)
Agenda social de la CPPNI pour 2018 - art. (VNE)
CPPNI (Modification du chapitre IX) - art. (VE)
CPPNI - art. 1er (VE)
CPPNI - art. 2 (VE)
CPPNIC - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L2253-3 (M)
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Convention collective nationale de la restaurat... - art. 3.1 (VE)
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Convention collective nationale des métiers de ... - art. 8.3 (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. (VE)
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 27 décembre ... - art. 9.1 (VNE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1521 (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1522-bis (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1523 (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1523-bis (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1524 (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1524-bis (VE)
Convention collective nationale du 31 janvier 2000 - art. (VE)
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 6 (VE)
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Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2) - art. 2 (VE)
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portant création du titre XIV « Prévention des ... - art. (VNE)
portant création du titre XIV « Prévention des ... - art. 6 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 41 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. IV-1 (VNE)
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portant révision de la convention collective na... - art. VII-7 (VNE)
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portant révision de la convention collective na... - art. XIII-2 (VNE)
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relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 2 (VNE)
relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 - art. (VNE)
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relatif à l'agenda social de la CPPNI pour 2018 - art. 1er (VNE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1er (VNE)
relatif à l'ordre public conventionnel - art. (VNE)
relatif à la conduite des négociations de branc... - art. 3 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 2.3 (VNE)
relatif à la création de la CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif à la désignation des délégués syndicaux... - art. (VNE)
relatif à la méthode adoptée en vue de la déter... - art. (VNE)
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relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
Prévoyance - art. 2.3 (VNE)
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 1er (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Création d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 2 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 5 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 6 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 7 (VE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 1er (VE)
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 1er (VNE)
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (V)
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la p... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.
Emploi des handicapés - art. 1er (VE)
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Mise en place de la CPPNI - art. 3.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI - art. 2 (VE)
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
à la convention collective nationale - art. 9 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 2.1 (VNE)
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN) - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI et commission paritai... - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNIC - art. 2 (VE)
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
Avis - art., v. init.
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
Avis - art., v. init.
modifiant l'article 124.4 de la convention (Dél... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
CPPNI - art. 5 (VE)
Ordre public conventionnel - art. 1er (VE)
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
Mise en place d'une CPPNI - art. 5 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Diversité et égalité professionnelle - art. (VE)
Diversité et égalité professionnelle - art. 2 (VE)
relatif au droit syndical et aux institutions r... - art. 2 (VNE)
relatif au droit syndical et aux institutions r... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019, v. init.
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1501 (VE)
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1521 (VE)
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Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1523 (VE)
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Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1524 (VE)
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relatif au caractère obligatoire des accords co... - art. (VNE)
relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. 2 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. (VNE)
relatif au droit syndical dans l'entreprise - art. 11 (VNE)
Emploi du travailleur handicapé - art. (VE)
Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué synd... - art. (VE)
à l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travai... - art. (VNE)
CPPNI - art. (VE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 1er (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 2 (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 3 (VNE)
relatif à la primauté des accords de branche - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
Avis - art., v. init.
Nombre de délégués syndicaux - art. (VE)
Nombre de délégués syndicaux - art. 6 (VE)
Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 août 2019 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. (VNE)
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2019, v. init.
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relatif à l'articulation des stipulations conve... - art. (VNE)
relatif à l'insertion des personnes en situatio... - art. 9 (VNE)
Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ulté... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Accord de méthode de négociation - art. (VE)
Agenda social de la CPPNI pour 2018 - art. (VNE)
CPPNI (Modification du chapitre IX) - art. (VE)
CPPNI - art. 1er (VE)
CPPNI - art. 2 (VE)
CPPNIC - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L2253-3 (M)
Convention collective nationale de la productio... - art. 9 (VE)
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 3.1 (VE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 1 (VE)
Convention collective nationale des métiers de ... - art. 8.3 (VE)
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Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 1er (VE)
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Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1521 (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1522-bis (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1523 (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1523-bis (VE)
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1524 (VE)
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Convention collective nationale du 31 janvier 2000 - art. (VE)
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 6 (VE)
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 2 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
Création de la CPPNI - art. 3 (VNE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VE)
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Financement du fonds d'action pour la réinserti... - art. (VE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 2 (VNE)
Fusion des conventions collectives des agences ... - art. (VE)
Gestion des parcours des porteurs de mandat - art. 7 (VE)
Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2) - art. (VE)
Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2) - art. 2 (VE)
Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2) - art. 3 (VE)
Impérativité de l'article 15 des dispositions g... - art. (VE)
Indemnité de transport - art. (VE)
Indemnité de transport - art. 1er (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Instauration du régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Modification des articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 d... - art. (VE)
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Modification des articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 d... - art. 2 (VE)
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Modification des articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 d... - art. 4 (VE)
Prime annuelle - art. (VE)
Prime annuelle - art. 1er (VE)
Prime annuelle - art. 8 (VE)
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 3 (VE)
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 1er (VE)
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
portant création du titre XIV « Prévention des ... - art. (VNE)
portant création du titre XIV « Prévention des ... - art. 6 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 41 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. IV-1 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. IV-1 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. VII-7 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. VII-8 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. XIII-2 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. XIV-2 (VNE)
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relatif à l'agenda social de la CPPNI pour 2018 - art. 1er (VNE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1er (VNE)
relatif à l'ordre public conventionnel - art. (VNE)
relatif à la conduite des négociations de branc... - art. 3 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 2.3 (VNE)
relatif à la création de la CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif à la désignation des délégués syndicaux... - art. (VNE)
relatif à la méthode adoptée en vue de la déter... - art. (VNE)
relatif à la méthode adoptée en vue de la déter... - art. 1er (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
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