Code du travail - Article L2253-2
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- Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Prévoyance - art. 2.3 (VNE)
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.
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Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
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Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
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relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
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Code du travail - art. L2253-3 (M)
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 3.1 (VNE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
Création CPPNI - art. 3 (VNE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 2 (VNE)
Instauration du régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 1er (VE)
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 2 (VNE)
relatif à l'agenda social de la CPPNI pour 2018 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
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