Code du travail - Article L1243-11

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 4 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 7 (VE)
relatif à l'indemnité retraite - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 2 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la retraite - art. 1er (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 5 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 1er (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 2 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 2 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 2 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 1er (VNE)
Mensualisation - art. 4 (VE)
Mensualisation - art. 6 (VE)
Mensualisation - art. 7 (VE)
relatif à la convention - art. 23 (VNE)
relatif à la convention - art. 35 (VNE)
relatif à la convention - art. 37 (VNE)
relatif à la convention - art. 38 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 207.1 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 1er (VNE)
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 3 (VNE)
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 32 (VNE)
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 66 (VNE)
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 68 (VNE)
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 69 (VNE)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 2 (VNE)
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 4 (VNE)
Code du travail - art. L1244-1 (V)
Code du travail - art. L1245-1 (V)
Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1 (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 1er (VE)
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 3 (VE)
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 4 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 3 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 5 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 6 (VE)
Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 8 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 2 (VNE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 6 (VNE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 8 (VNE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 9 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-3-10 (AbD)
Code du travail L122-3-10 alinéas 1 et 3


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer