Code du travail - Article L1243-10

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Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1242-2 (V)
Code du travail - art. L1242-3 (VD)

Cité par:
Mise à jour de la convention - art. (VE)
DÉCISION n°2014-401 QPC du 13 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-401 QPC du 13 juin 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-402 QPC du 13 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-402 QPC du 13 juin 2014, v. init.
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux dispositions générales - art. 9 (VNE)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Modification des avenants n°2 et n°5 à la conv... - art. 6 (VE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 4 (VE)
Politique contractuelle dans le spectacle vivan... - art. 3.2 (VE)
de la librairie - art. 21 (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-3-4 (AbD)
Code du travail L122-3-4 alinéas 4 à 8


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