Code du travail - Article L1242-12
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Article L1242-12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
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Anciens textes:
Code du travail - art. L1242-2 (V)
Code du travail - art. L1242-3 (V)
Code du travail - art. L4154-2 (V)
Code du travail - art. L1242-3 (V)
Code du travail - art. L4154-2 (V)
Cité par:
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 4, v. init.
Actualisation de la convention - art. (VE)
Modification de la convention collective - art. (VE)
Modification d'articles de la convention - art. 1er (VE)
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 2 (VNE)
Modification de l'article 10 relatif au temps p... - art. 2 (VE)
relatif aux conditions de recours au contrat à ... - art. 3 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 71 du 4 avril 2016 - art. 3 (VNE)
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 57 (VNE)
à la convention collective nationale du 30 déce... - art. 3 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 21 (VNE)
Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 11 (VNE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
portant création d'un titre XVII « artistes de ... - art. (VNE)
Annexe V : Producteurs ou diffuseurs de specta... - art. 2.1 (VE)
Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014 - art. 1er (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
Code du travail - art. D1273-5 (VD)
Code du travail - art. L1245-1 (V)
Code du travail - art. L1248-6 (V)
Code du travail - art. L1271-5 (V)
Code du travail - art. L1272-4 (V)
Code du travail - art. L1273-5 (V)
Code du travail - art. L1274-4 (VT)
Code du travail - art. L1522-8 (VD)
Code du travail - art. L7122-24 (VD)
Code du travail - art. R7122-36 (VD)
Code rural - art. D712-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (V)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 812 (VNE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 16 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 72 (VE)
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. XVII. 2 (VNE)
Convention collective nationale du 30 décembre ... - art. 3.2 (VNE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 33.16 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
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