Code du travail - Article L1242-10

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Article L1242-10

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. 2 (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Modernisation du marché du travail - art. 4 (VE)
Avenant n° 38 du 4 novembre 2008 - art. 1 (VNE)
Avenant n° 168 du 8 juillet 2009 - art. 3 (VNE)
Convention collective du 10 avril 2009 - art. 19 (VNE)
Modification de la convention - art. 4 (VE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 9 (VNE)
Avenant n° 19 du 27 avril 2010 - art. 16 (VNE)
Avenant n° 19 du 27 avril 2010 - art. 3 (VNE)
à la convention collective - art. 9 (VNE)
relatif aux classifications - art. 5 (VNE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Avenant n° 74 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Période d'essai - art. 2.1 (VE)
Période d'essai - art. 2.2 (VE)
Modification de certains articles de la convention - art. 12 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 10 (VNE)
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 22 (VNE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 76 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 22 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 77 (VNE)
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
relatif aux articles 1 - art. 1er (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 22 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 6 (VNE)
Annexe III : Exploitants de lieux, producteurs... - art. 4.4 (VE)
Avenant n° 65 du 16 juillet 2009 - art. 1 (VNE)
CLAUSES OUVRIERS - art. O.4 (VE)
Code du travail - art. D1274-5 (Ab)
Code du travail - art. L1221-25 (V)
Code du travail - art. L1254-18 (V)
Code du travail - art. L6222-18 (V)
Code du travail - art. L6325-4-1 (V)
Code du travail - art. R1273-5 (VD)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 16 (VE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 12 (VE)
Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1 (VE)
Modification de la convention - art. 11 (VE)
Modification de la convention collective - art. 11 (VE)
Politique contractuelle dans le spectacle vivan... - art. 3.2 (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai et indemnité de licenciement - art. 2 (VE)
avenant n° 41 du 10 juin 2009 - art. 1 (VNE)
portant modification d'articles de la convention - art. (VNE)
portant modification des articles 16, 53 et 60 - art. 1 (VNE)
portant révision de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention - art. 6 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-3-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-2 (M)


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