Code du travail - Article L1235-14
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Article L1235-14
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
NOTA :
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
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Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.
OBSERVATIONS du - art., v. init.
Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.
OBSERVATIONS du - art., v. init.
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