Code du travail - Article L1232-2

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Article L1232-2

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Toilettage de la convention - art. 27 (VE)
Mise en conformité de la convention - art. 15 (VE)
Diverses modifications à la convention - art. 3 (VE)
Modification à la convention - art. (VE)
Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 7, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Convention collective du 6 août 2012 - art. 50 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 13 (VE)
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 5 (V)
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 65 (VNE)
Convention collective nationale du 8 décembre 2015 - art. 2.6.1.1 (VNE)
Convention collective nationale du 8 décembre 2015 - art. 3.7.1.1 (VNE)
relatif à la modification de la convention coll... - art. 17 (VNE)
Avenant n° 95 du 22 janvier 2010 - art. 21 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35 (V)
Code du travail - art. L5134-115 (VD)
Code du travail - art. R1232-1 (V)
Code du travail - art. R4623-18 (V)
Code du travail - art. R4623-20 (VD)
Code rural - art. R717-51-1 (V)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 28 (VNE)
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 47 (VNE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 19 (VE)
Convention collective nationale des professions... - art. 37 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 83 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 17 (VNE)
Recodification de la convention collective - art. 9 (VE)
portant révision de la convention - art. V.3 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-14 (AbD)
Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2


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