Code du travail - Article L1226-11

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Article L1226-11

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 1, v. init.
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 25.2 (VNE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 64.2 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 29.1 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 25 (VNE)
de la convention collective - art. 64 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 17.1 (VNE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 34.2 (VNE)
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 22 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D433-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)
Code du travail - art. L1226-20 (VD)
Code du travail - art. L1226-21 (V)
Code rural - art. D751-47-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-32-5 (AbD)
Code du travail L122-32-5 alinéa 1 phrases 2 et 3


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