Code du travail - Article L1225-29 | Legifrance

Code du travail - Article L1225-29

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Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
        
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
        
        Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.

Article L1225-29

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1225-11 (VD)
Code du travail - art. L8232-1 (VD)
Code du travail - art. R1227-6 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L224-1 (AbD)
Code du travail - art. L224-1 (AbD)

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