Code du travail - Article L1225-15

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Article L1225-15

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :

L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;

L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;

L. 4624-1, relatif aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.


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