Code du travail - Article L1222-4

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Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
        
        Section 1 : Exécution du contrat de travail.

Article L1222-4

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

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Cité par:

Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L121-8 (AbD)
Code du travail - art. L121-8 (AbD)

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