Code du travail - Article L1221-6
Chemin :
Article L1221-6
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 5 (VNE)
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L1221-7 (V)
Egalité professionnelle - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 3 (VE)
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 3 (VE)
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 5 (VNE)
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L1221-7 (V)
Egalité professionnelle - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 3 (VE)
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 3 (VE)
Codifié par:
Anciens textes: