Code du travail - Article L1142-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L1142-4

Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Ces mesures résultent :

1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;

2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;

3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1142-1 (V)
Code du travail - art. L1142-3 (V)

Cité par:
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 7.1 (VE)
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 22 (VNE)
Modification du titre X relatif à l'égalité pro... - art. (VE)
Code du travail - art. L1143-1 (VD)
Code du travail - art. L2323-33 (VD)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.1 (VE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L123-3 (AbD)
Code du travail - art. L123-3 (AbD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer