Code du travail - Article L1142-1
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Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Classifications - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle hommes-femmes - art. (VE)
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 40 (VNE)
relatif à la mise en conformité et au toilettag... - art. 4.5 (VNE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 8 (VNE)
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. (VE)
Égalité professionnelle - art. 4 (VE)
Salaires au 1er janvier 2020 - art. 2 (VE)
relatif à la révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code du travail - art. L1142-2 (V)
Code du travail - art. L1142-4 (V)
Code du travail - art. L1144-1 (V)
Code du travail - art. L1146-1 (V)
Code du travail - art. L1146-2 (VD)
Code du travail - art. L8113-5 (V)
Convention collective nationale des menuiseries... - art. 37 (VE)
Convention collective nationale des menuiseries... - art. 43 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 15 (VE)
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 14 (VNE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 23 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 23 (Ab)
Convention collective nationale du 27 décembre ... - art. 11 (VNE)
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 14 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et mixité entre les fem... - art. (VE)
relatif l'égalité professionnelle entre les fem... - art. 3 (VNE)
relatif à la classification professionnelle - art. 7 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 11 (VNE)
Égalité professionnelle - art. 2 (VNE)
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