Code de la construction et de l'habitation - Article R*631-27

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Article R*631-27

Il est créé une Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du logement, de l'économie et du budget.

Cette commission rend les avis prévus à l'article R. 631-21. Elle réalise une évaluation annuelle du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale.

Son secrétariat est assuré par l'agence nationale mentionnée à l'article L. 313-7.


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