Code de la construction et de l'habitation - Article R422-9-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Article R422-9-1

Modifié par Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - art. 1 JORF 15 octobre 2004
Modifié par Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - art. 7 JORF 15 octobre 2004

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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