Code de la construction et de l'habitation - Article R323-6

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Article R323-6

La subvention [*condition*] est accordée au vu d'un programme de travaux mentionné dans la convention prévue par l'article R. 323-2.

Le montant des travaux pris en considération pour l'octroi de la subvention ne peut excéder 70000 F par logement.

Des dérogations au montant des travaux fixé à l'alinéa précédent peuvent être accordées conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre du budget.


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