Code de la construction et de l'habitation - Article R372-18

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

Article R372-18

Créé par Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 JORF 3 mars 2001

Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R. 372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-9 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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