Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 03 juin 1983 au 01 septembre 2019

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Article R*123-53

Version en vigueur du 03 juin 1983 au 01 septembre 2019

Modifié par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 3 juin 1983

Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.


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