Code du patrimoine - Article L544-11 | Legifrance

Code du patrimoine - Article L544-11

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Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales
      - Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.

Article L544-11

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 24 (Ab)

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